Deux Conseils de Prud'hommes donnent enfin raison à 2 salariées suspendues pour défaut de vaccination contre le covid 
Ordonnance de référé le 01/03/2022

💉 LES FAITS :
La salariée est infirmière
Elle est suspendue pour défaut de vaccination
contre le covid par notification du 13/09/2021
avec effet à partir du 16/09/2021
Elle pose des congés du 1er au 12/10/2021

 💉ARGUMENTS de la salariée :
La salariée précise ne pas vouloir se soumettre
à une injection en phase clinique d'essai
pour laquelle l'Agence Europénne du médicament
n'a délivré qu'une autorisation de mise sur le marché conditionnelle
Elle s'appuie sur le droit de l'Union européenne
et sur la Convention d'Oviedo (art.26 al.2)
qui impose un consentement éclairé des personnes
pour l'adminsitration de tout médicament
à usage humain en phase clinique d'essai
Elle fait remarquer qu'avec le recul, les faits démontrent que la vaccination n'empêche
ni la contamination, ni la transmission du virus,
ni le développement de la maladie des personnes vaccinées.

💉ARGUMENTS de l'employeur:
Il explique que la suspension du contrat
n'a rien d'arbitraire
Il conteste également la compétence
de la formation de référé
du Conseil de prud'hommes à défaut de trouble manifestement illicite.



Ordonnance de référé le 16/02/2022

💉 LES FAITS :
La salariée est comptable
Elle effectue des test PCR durant la période transitoire dès l'entrée en vigueur de la loi
Elle demande une rupture conventionnelle
qui lui est refusée fin août 2021
Elle est placée en arrêt maladie
du 27/08 au 06/11/2021
Elle passe une visite de reprise à la médecine du travail
le 08/11/2021 puis se présente au travail
La Direction lui demande de quitter les lieux,
faute de pouvoir justifier d'une preuve de vaccination
ou d'un pass sanitaire valide
Le contrat est suspendu sans salaire
par notification du 10/11/2021

💉ARGUMENTS de la salariée :
La salariée précise ne pas souhaiter se faire administrer un vaccin en phase expérimentale
Elle indique être prête à financer régulièrement
des tests PCR à la place
Elle rappelle que son poste de comptable
peut s'exercer sans contact avec la clientèle
(son bureau étant à part et disposant d'un accès propre) ou qu'elle peut télétravailler
Elle rappelle certaines réserves émises
par le Conseil constitutionnel
et certains textes européens ou de l'OIT.

💉ARGUMENTS de l'employeur:
Il explique s'être conformé à la loi du 05/08/2021
Il déclare la suspension justifiée par l'absence de présentation de preuve de vaccination contre le covid.

⭐ LE Conseil de Prud'hommes D'ALENCON⭐

⚖ Déclare la suspension du contrat manifestement illicite
⚖ Condamne l'employeur à verser à la salariée les mois de salaire qu'elle a demandés
⚖ Ordonne la réintégration à son poste de travail sous peine d'astreinte de 50€ par jour de retard à intervenir 3 semaines après le jugement
⭐ LE Conseil de Prud'hommes DE COLMAR ⭐

⚖ Ordonne l'annulation de la suspension du contrat de la salariée
⚖ Condamne l'employeur à verser à la salariée les mois de salaire au cours desquels elle a été suspendue et dont elle a demandé le rappel
⚖ Ordonne la reprise du paiement du salaire à compter de la notification de l'Ordonnance
A lire et à transmettre : ORDONNANCE CPH D'ALENCON DU 01/03/2022
A lire et à transmettre : ORDONNANCE CPH COLMAR DU 16/02/2022
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